En rouge, communes suisses dont le pourcentage des residences secondaires par rapport au nombre total de logements est présumé supérieur á 20%

La problematique des residences secondaires, aussi connues comme « lits froids » (car n’etant occupes que quelques semaines pendant l’année), est souvent posée dans les pays touristiques. Le theoriques de l’urbanisme s’accordent sur les couts qui supose l’entretien de ce qui sont parfois des grands espaces urbanisés qui restent desert pendant les basses saisons, et le cout environnemental posé par ces ocupations du territoire.

Le 11 mars 2012 les suisses ont voté en referendum (avec 50,6% de oui), entre autres mesures, de limiter les residences secondaires a 20% sur chaque commune. L’Ordonnance federale du 22 aout 2012 qui articule cette mesure etablit les modalités d’application. Elle etablit:

• Les communes ou ce 20% est présumé etre depassé.
• La publication chaque année d’une liste mise au jour des communes qui sont dans cette situation
• La definition de la residence secondaire comme celle qui n’est pas utilisée toute l’année par une personne domiciliée dans la commune ou pour les besoins d’une activité lucrative ou d’une formation
• La possibilité, pour le parc preexistant a la date du referendum, de changer d’affectation entre residence principale et residence secondaire, dans les limites de la surface brute de plancher imputable preexistante. Un regime est aussi prevu pour des etablissements hoteliers.
• Sur les communes ou le 20% est depasé, seulement peuvent etre construites des residences principales ou des residences non personalisées a disposition d’hotes toutes l’année qui seraient dans une structure d’hebergement authorisé ou dont le proprietaire habiterait dans le même batiment.
• Regime special pour les residences secondaires dans des constructions protegés en tant qu’elements caracteristiques du paysage.

Comme points d’interet:

• Même en Suisse, reputée comme un pays bien organisé, le nombre de residences secondaires n’est pas bien connu, comme montre le fait d’etablir une liste de communes ou le pourcentage est « presumé » superieur au seuil.
• La question s’annonce brulante: a peu pres, le 50,6% des votes favorables se sont produit dans les grandes villes du nord du pays, qui vivent d’autres ressources, tandis que le sud alpin devra subir les consequences sur son economie.
• L’ordonnance n’etablit pas l’obligation pour les communes qui depassent le seuil de redescendre a 20%, mais plutot plaffone le parc secondaire a sa proportion existante au moment du referendum. De ce fait, il parait probable (au moins vu de l’exterieur) qu’un marché immobilier specifique s’ouvre pour ce parc secondaire, qu’il soit en bon etat ou non, qui  permet de faire des transferts de surface batie vers des residences principales preexistantes avec un plus grand interet.