Biblio (4) Cadre de référence britannique en matière d’urbanisme

Il est fort probable qu’une partie importante des lecteurs de ce blog n’exercera jamais l’urbanisme au Royaume Uni. Mais le document objet de commentaire est intéressant par comparaison et par son énonciation des politiques publiques (un genre littéraire en soi…).

L’Union Européenne regroupe des pays avec des traditions légales très différentes, qui sont normalement regroupes dans deux familles : les pays du sud comptent normalement avec des systèmes a racine latine, hautement codifiés, tandis que les pays du nord sont plutôt basés sur les traditions du droit germanique. Dans le cas du droit britannique il existe une tradition de lois approuvées par le Parlement (Acts) et de documents d’exposition des politiques du gouvernement qui occupe le pouvoir en chaque moment. Les programme électoraux, considérés comme des simples énonciations d’intentions dans les pays latins, peuvent devenir en Grande Bretagne des documents avec un certain degré d’obligation légale sans passer par le Parlement (mais normalement soumis a enquête publique). Ainsi sont formulés les Planning Policy Statements et autres documents avec un degré variable d’obligation.

En mars 2012 a été publié le National Planning Policy Framework, qui exprime les directives en la matière de l’actuel gouvernement de coalition libérale- conservatrice.

Le développement durable est configuré comme le but central du système, et il doit être atteint grâce aux suivantes lignes d’action :

1-        Construire une économie forte et compétitive.

2-        Assurer la vitalité des centres urbains

3-        Conforter une économie rurale prospère

4-        Encourager le transport durable

5-        Fournir une infrastructure de communications de haute qualité

6-        Fournir un large éventail de logements de qualité

7-        Exiger un bon design

8-        Encourager des communautés en bonne santé

9-        Protéger les ceintures vertes

10-     Faire face aux défis des dérèglements climatiques, les inondations et le changement de la cote.

11-     Conserver et améliorer l’environnement

12-     Conserver et améliorer les zones historiques

13-     Encourager un usage durable de minéraux

Le document dresse les principes pour la planification :

–           Les autorités locales seront actives dans la recherche d’opportunités pour faire face aux besoins d’extensions urbaines

–           Les plans locaux devront avoir une capacité de réponse a des besoins de croissance établies de façon objective, avec une flexibilité suffisante pour intégrer les changements rapides, sauf :

  • Evidence claire d’impacts négatifs plus importants que les effets positifs du projet
  • Prévisions du National Planning Policy Framework qui soit spécifiquement contre l’extension urbaine

Pour la prise de décisions de l’administration les principes suivants sont énoncés :

–           Approbation sans délais des propositions d’extension cohérentes avec les plans

–           En absence de plan, ou en cas de son obsolescence, les propositions seront approuvés sauf :

  • Evidence claire d’impacts négatifs plus importants que les effets positifs du projet
  • Prévisions du National Planning Policy Framework qui soit spécifiquement contre l’extension urbaine

Ces politiques doivent être vues a la lumière des actes précédents du gouvernement de coalition, qui a préalablement supprimé la planification régionale (sauf pour Londres) et donne en contrepartie des plus grands pouvoirs aux gouvernements locaux. Certaines parties du document rappellent les principes de base de la Loi Fonciere espagnole de 1998.

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